Le 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1701 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du Code de commerce et du livre V du Code de la consommation a été publié en application de la loi du 16 août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce décret permet à la DGCCRF de rendre publiques les mesures d’injonction qu’elle prononce envers les entreprises.

Parmi l’arsenal de mesures dissuasives à sa disposition, la DGCCRF peut, selon les cas, prononcer des sanctions administratives ou poursuivre les entreprises en vue d’une condamnation pénale. Elle peut également prononcer des mesures d’injonction de cessation d’une pratique illicite ou de mise en conformité avec la règlementation.

Ces mesures d’injonction, qui ont une visée corrective, peuvent être prises par la DGCCRF dans différentes situations : lorsqu’il s’agit de mettre fin à certaines pratiques anticoncurrentielles visées à l’article L.464-9 du Code de commerce (les « micro PAC »), en application de l’article L. 470-1 en cas de pratiques restrictives de concurrence ou encore, en droit de la consommation, sur le fondement de l’article L 521-1 du Code de la consommation.

Les pouvoirs d’injonction de la DGCCRF avaient été élargis par la loi DADDUE du 3 décembre 2020, ayant instauré un pouvoir « d’injonction numérique » permettant notamment aux agents d’ordonner le déréférencement d’un site internet ou d’une application mobile lorsque le professionnel n’obtempère pas à une première demande de cesser ses pratiques.

Désormais, depuis le 1^er janvier 2023, la DGCRRF peut procéder à la publicité des injonctions qu’elle prononce, et divulguer ainsi l’identité des entreprises concernées. Auparavant, les pouvoirs de publications de la DGCCRF se limitait aux décisions de sanctions administratives (cette publication étant d’ailleurs obligatoire pour les infractions à la réglementation relative aux délais de paiement).

Le décret du 29 décembre 2022 vient également préciser aux articles R. 464-9-1 et R. 470-1 du code de commerce, ainsi qu’à l’article R. 521-2 du code de la consommation, les différentes modalités de publicité qui sont globalement renforcées.

La publication peut en effet :

• être diffusée par voie de presse, par voie électronique, par affichage (dans la limite de 2 mois) ou au Journal Officiel,
• prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures,
• être accompagnée d’un message de sensibilisation sur les pratiques relevées ;

Les modalités de la publicité doivent être cependant précisées dans la mesure d’injonction.

Enfin, lorsque la DGCCRF ordonne le blocage de l’accès à un site frauduleux, elle peut désormais ordonner aux opérateurs de plateforme en ligne ou aux fournisseurs d’accès à Internet, d’effectuer un renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page du ministère de l’économie informant les consommateurs du motif du blocage.

Notre équipe Concurrence, réglementation économique et distribution européenne est à votre disposition pour tout complément d’information sur ce sujet.