L’Autorité de la concurrence continue son travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations initié en 2017 avec la publication et l’entrée en vigueur le 24 juillet dernier de ses nouvelles lignes directrices venant se substituer aux lignes directrices du 4 juillet 2013.
Après la simplification de la procédure de notification et la possibilité ouverte aux entreprises de notifier en ligne certaines concentrations, les nouvelles lignes directrices viennent fournir un guide plus clair et complet au bénéfice des entreprises et de leurs conseils concernant la notification des opérations susceptibles de relever du contrôle français des concentrations.
Objectifs de la refonte des lignes directrices : plus de visibilité pour les entreprises
Les nouvelles lignes directrices ont pour finalité de présenter aux entreprises le champ d’application du contrôle des concentrations, la procédure de notification et l’examen au fond de l’opération mené par l’Autorité de la concurrence.
La nouvelle présentation du dispositif français du contrôle des concentrations tient compte des conclusions de la consultation publique ayant eu lieu à la fin de l’année 2019 et intègre la pratique décisionnelle de l’Autorité ainsi que l’évolution de la jurisprudence depuis 2013.
Il s’agit de permettre aux entreprises d’anticiper les éléments pris en compte par l’Autorité afin d’apprécier à la fois la notifiabilité de l’opération au titre du contrôle des concentrations et l’impact potentiel de l’opération sur la concurrence sur la base des critères d’analyse qui y sont détaillés.
Les lignes directrices offrent ainsi aux entreprises plus de visibilité sur la procédure de contrôle de l’Autorité, en précisant de manière très pratique les démarches que celles-ci doivent effectuer, les éléments qu’elles doivent prendre en considération et les éventuelles contraintes auxquelles elles pourraient être confrontées au cours de leur projet.
Apports importants : gestion plus efficace de la notification et de ses suites
Avant toute notification d’une opération de concentration, les entreprises pourront dorénavant demander la désignation d’une équipe en charge de l’examen du dossier auprès du Service des concentrations de l’Autorité. Dans un délai de cinq jours ouvrés, le nom de l’adjoint au chef de service chargé de l’examen du dossier sera communiqué à la partie notifiante. Cette possibilité devrait permettre aux parties d’initier plus efficacement la phase de pré-notification.
Une fois l’opération notifiée, l’Autorité indiquera aux parties si leur dossier est complet dans un délai de dix jours ouvrés. Elle s’engage également dans ce délai à confirmer si l’opération pourra être traitée selon la procédure simplifiée.
L’Autorité s’emploie également à clarifier certains aspects de son analyse concurrentielle, notamment s’agissant de l’organisation temporelle dans laquelle se place l’analyse prospective.
La dernière nouveauté de ces lignes directrices réside dans la communication de modèles d’engagement structurel et de contrat de mandat à jour des dernières évolutions. Par ailleurs, plus de précisions sont apportées quant aux demandes de documents internes que peut formuler l’Autorité en cours d’instruction.