Autorité de la concurrence : politique de concurrence et enjeux numériques
Par une note du 19 février 2020, l’Autorité de la concurrence française (ci-après « Autorité ») contribue au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par le développement de l’économie numérique.
L’Autorité formule plusieurs réflexions et propositions du point de vue des pratiques anticoncurrentielles, d’une part, et sur les enjeux liés au contrôle des concentrations, d’autre part.
Afin de mieux cerner les comportements anticoncurrentiels sur les marchés numériques, l’Autorité suggère d’adapter certaines définitions déjà existantes. Le standard applicable à la notion d’infrastructure essentielle pourrait ainsi être assoupli ou renouvelé, par exemple, en qualifiant certains actifs « d’incontournables ».
En outre, la notion de position dominante pourrait être élargie afin d’y inclure certains acteurs forts, tels que les « plateformes numériques structurantes » définies comme les entreprises qui fournissent en ligne des services d’intermédiation, en vue d’échanger, acheter ou vendre des biens, des contenus ou des services et qui détiennent un pouvoir de marché structurant vis-à-vis de leurs concurrents, utilisateurs et entreprises tierces. A cette fin, il est envisagé d’établir une liste de pratiques anticoncurrentielles propres à ces acteurs sur la base de laquelle l’Autorité pourrait agir pour mettre fin à la préoccupation de concurrence identifiée.
S’agissant du contrôle des concentrations, l’Autorité suggère une meilleure utilisation des outils déjà existants, notamment, en ayant davantage recours aux engagements comportementaux, ainsi qu’à la procédure de renvoi pour examen à la Commission européenne.
L’Autorité propose, également, de mettre à la charge des « plateformes numériques structurantes », une obligation d’information des concentrations réalisées aux autorités de concurrence, voire de mettre en place un mécanisme de notification ex ante ou ex post à la demande d’une autorité de concurrence.
Ce document a vocation à être mis à jour par l’Autorité de la concurrence, en fonction des prochaines propositions de la Commission européenne et du Parlement français.