Les opérations de concentration qui remplissent les conditions prévues à l’article L.430-2 du Code de commerce, doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence. Pour simplifier la procédure de notification, l’Autorité a mis en ligne depuis le 18 octobre 2019 des formulaires permettant de prénotifier et de notifier les opérations éligibles à la procédure simplifiée.
La procédure de notification en ligne devrait être utilisable pour les concentrations dans les secteurs de la distribution alimentaire et automobile et, plus généralement, pour les opérations ne donnant lieu à aucun chevauchement horizontal (lorsqu’aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché) et aucun lien vertical ou connexe (lorsqu’aucune partie n’est présente sur un marché qui se situe en amont ou en aval ou, est connexe d'un marché sur lequel opère une autre partie).
Ce dispositif de notification en ligne devrait ainsi concerner les opérations actuellement traitées en procédure simplifiée, soit environ 50% des opérations traitées par l’Autorité. A terme, il devrait couvrir environ 70% des opérations notifiées, une fois entrées en vigueur les nouvelles lignes directrices de l’Autorité, faisant actuellement l’objet d’une consultation publique, et qui élargiront sensiblement le champ d’application de la procédure de notification simplifiée.
L’équipe Concurrence de Kramer Levin reste à votre entière disposition pour toute question.