Return to Perspectives
Newsletters
Nov. 24, 2020

COVID-19, seconde vague : rappel et précisions des obligations de l’employeur

Suite à la décision de re-confinement et à la publication du nouveau protocole sanitaire, de nombreuses incertitudes subsistent chez les employeurs quant aux règles à appliquer.

Le Conseil d’Etat a précisé dans une ordonnance du 19 octobre 2020, que le protocole sanitaire constitue simplement un « ensemble de recommandations». Cependant, ce protocole demeure une déclinaison opérationnelle de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Dans le cadre de cette obligation générale de sécurité, toutes les solutions techniques et organisationnelles de protection collective doivent être adoptées permettant d’éviter ou de réduire les risques.

Cette synthèse à vocation à éclairer les employeurs dans la définition de leur stratégie de gestion du risque sanitaire.

Authors and Editors

Related Practices

We use cookies on this website to optimize user experience and site functionality and to give you the best possible experience. We do so with your approval. The choice is up to you. Learn more.