Cartels – Présomption d’influence déterminante par la société-mère sur ses filiales et solidarité pour le paiement de la sanction : CJUE arrêt du 28 octobre 2020, Pirelli c. Commission

Dans un arrêt du 28 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union s’est prononcée sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques dont les principaux producteurs européens, japonais et sud-coréens s’étaient vu infliger une amende de 302 millions d’euros en 2014.

La Cour rejette le renversement de la présomption de l’exercice par une société mère, d’une influence déterminante sur ses filiales, en rejetant notamment les arguments suivants : 

• le fait que la filiale comportait une structure qui lui permettait d’opérer de manière autonome sur le marché concerné ;
• que la requérante constituait un holding financier, contrôlant plusieurs sociétés différentes et opérant dans plusieurs secteurs commerciaux, excluant la possibilité pour elle d’exercer une influence déterminante sur toutes ses filiales et ;
• le fait que le rapport mensuel que ses filiales étaient obligées de lui transmettre était de nature purement informative et comptable. 

En outre, la Cour de justice affirme qu’il n’existe pas de « priorité » en ce qui concerne l’infliction d’une amende, et s’oppose à la Commission puisse octroyer, à l’un des codébiteurs de l’amende, un bénéfice d’ordre ou de discussion concernant les modalités de paiement.

Lien vers l’arrêt de la Cour :  C‑611/18 (Pirelli & C. SpA c. Commission)

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