Bénéficiaires effectifs

Des modifications sur les règles concernant les bénéficiaires effectifs ont récemment été publiées et peuvent nécessiter un premier dépôt ou une mise à jour de votre part :

• Sociétés – si vous avez déjà déposé une déclaration des bénéficiaires effectifs (« DBE»), et que celle-ci est à jour, vous avez rempli vos obligations. Le cas échéant, déposez une nouvelle DBE à jour.
• Placements collectifs, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectifs établis sur le territoire français, fiducies et administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant de droit étranger - vous devez désormais remplir une déclaration.

Le modèle de formulaire de DBE a été mis à jour et doit être utilisé pour toute mise à jour de votre DBE existante ou tout nouveau dépôt. Il est disponible sur le site infogreffe.

Notez :

1. Publicité « restreinte » du Registre des Bénéficiaires Effectifs au public - certaines informations concernant les bénéficiaires effectifs seront désormais disponibles au public : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité ;

Ne seront donc pas accessibles les informations suivantes : le jour et le lieu de naissance ainsi que l’adresse personnelle (sauf le pays).

1. Accès intégral au registre des bénéficiaires effectifs (« RBE ») par les autorités - le RBE, dans son intégralité, est accessible par toutes les autorités de contrôle et les personnes assujetties au devoir de vigilance en matière LBC-FT en ce compris les avocats ;
2. Obligation de signalisation des incohérences - les avocats, l’ACPR, l’AMF et les autorités fiscales sont désormais dans l’obligation de reporter aux greffes toute incohérence entre les informations dont ils disposent et les informations présentes dans le RBE ;
3. Obligation des avocats de récolter les informations - les avocats ont l’obligation dans le cadre de leurs activités, y compris fiscales, de réunir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des prestations qu’ils rendent. Les clients sont dans l’obligation de la leur donner dans un certain délai, faute de quoi ils s’exposent aux mêmes sanctions qu’un défaut de déclaration de bénéficiaires effectifs (sanctions pénales).

N’hésitez pas à nous poser vos questions sur ces dispositions ou sur la complétion de votre DBE !