Le 8 septembre 2020, la Commission a publié les conclusions de l'évaluation du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices qui les accompagnent, devant expirer au 31 mai 2022.

Le but de l'évaluation était de recueillir des éléments probants sur le fonctionnement de ces textes dans le but de décider s'il convient de renouveler le règlement dans sa forme actuelle, de le laisser expirer ou de le réviser.

L'évaluation a montré que le règlement d'exemption et les lignes directrices sur les restrictions verticales sont toujours pertinents, car il s'agit d'outils utiles qui facilitent grandement l'autoévaluation des accords verticaux et qui contribuent à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises qui concluent de tels accords.

Dans le même temps, l'évaluation a montré que le marché a considérablement évolué depuis l'adoption du règlement, notamment en raison de l'essor des ventes en ligne et de nouveaux acteurs du marché tels que les plateformes en ligne. 

L'évaluation a mis en évidence un certain nombre de problèmes et propose des modifications pour simplifier, clarifier, et mettre à jour le règlement, comme par exemple :

• Clarifier les définitions et autres termes (par exemple concernant le contrat d'agence) et fournir davantage d'exemples pour aider les entreprises à s'autoévaluer ;
• La mise à jour des dispositions afin qu'elles reflètent l'environnement commercial et les modèles de distribution actuels, ainsi que les récentes pratiques décisionnelles des institutions et juridictions de l’Union Européenne ;
• Combler les lacunes des dispositions pour couvrir l'environnement commercial en évolution rapide du fait de l'absence d'orientations sur la manière d'apprécier les clauses de parité des prix de détail ou des restrictions sur l'utilisation de sites web de comparaison des prix.
• Veiller à ce que les règles soient claires de façon à être interprétées de manière cohérente par les autorités nationales de concurrence de l'UE ; 
• Simplifier certaines dispositions afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en particulier les PME ;
• Réduire la charge pesant sur les entreprises liée à l’analyse de la compatibilité de leurs accords avec l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Cet objectif pourrait être atteint en exemptant, dans certains domaines spécifiques des règles, des accords verticaux supplémentaires pour lesquels les parties prenantes ont indiqué qu'ils rempliraient normalement les conditions de l'article 101§3, du TFUE.

Au cours des prochaines semaines, la Commission lancera une analyse d'impact afin d'examiner les problèmes recensés au cours de l'évaluation.

Une consultation publique sur le sujet est également prévue d’ici la fin de l’année avant la publication d’un projet de révision par la Commission l’année prochaine.

Notre équipe Concurrence & Distribution se tient à votre disposition pour tout complément d’information sur ce sujet.