Sous-traitance irrégulière, quel préjudice réparable pour le sous-traitant ?

Cass. 3^eciv., 7 mars 2024, n° 22-23.309

Par une nouvelle décision protectrice des intérêts des sous-traitants, la 3^èmechambre civile de la Cour de cassation accentue la pression sur les maîtres d’ouvrage pour les contraindre à ne pas tolérer d’opérations de sous-traitance irrégulières.

Un nouvel arrêt de principe destiné à la publication précise en effet l’étendue du préjudice dont le sous-traitant peut demander réparation au maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 fait peser sur le maître d’ouvrage deux obligations :

• Mettre en demeure l’entrepreneur principal de lui présenter tout sous-traitant non accepté et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées, dont il a connaissance de la présence sur le chantier,
• En cas de sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution bancaire au sous-traitant garantissant le prix des travaux sous-traités, si ce dernier ne bénéficie pas d’une délégation de paiement.

En cas de sous-traitance irrégulière au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant confronté à l’insolvabilité de l’entrepreneur principal pourra obtenir le paiement du solde de ses travaux en engageant la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 14-1 de la loi de 1975 et de celles de l’article 1240 du code civil. Il lui faudra alors démontrer que le maître d’ouvrage a commis une faute en laissant persister une opération de sous-traitance irrégulière.  

Par deux attendus particulièrement didactiques, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé les règles d’indemnisation applicables en pareilles circonstances :

• Si le sous-traitant n’a pas été présenté au maître de l’ouvrage et que ses conditions de paiement n’ont pu être agréées, le sous-traitant se voit ainsi privé de la possibilité d’exercer l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage et son préjudice s’apprécie au regard des sommes que le maître d’ouvrage restait devoir à l’entrepreneur principal au jour où il a eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, ou des sommes qui ont été payées à l’entrepreneur principal après cette date ;
• Si le sous-traitant a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées mais que le maître d’ouvrage ne s’est pas assuré de la remise au sous-traitant d’une caution ou de la mise en place d’une délégation de paiement, son préjudice correspond à la différence entre les sommes qu’il aurait reçues s’il avait bénéficié d’une caution ou si une délégation de paiement avait été mise en place, et celles qu’il a effectivement reçues.

Ces principes s’inscrivent dans la lignée de plusieurs décisions précédemment rendues par la 3^èmechambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3^eciv., 14 décembre 2022, n° 21-19.377 et 21-19.547).

Le principal apport de l’arrêt concerne la seconde hypothèse d’un sous-traitant accepté mais ne disposant pas de l’une ou l’autre des garanties de paiement prévues par l’article 14 de la loi de 1975 (caution ou délégation de paiement) : le cas échéant, le maître d’ouvrage est tenu de l’indemniser de l’intégralité des sommes lui restant dues par l’entrepreneur principal, en ce compris le paiement de travaux supplémentaires et/ou d’une rémunération complémentaire en cas de bouleversement de l’économie du sous-traité, peu important que ces travaux supplémentaires ou cette demande de rémunération complémentaire n’aient pas été préalablement validés par le maître de l’ouvrage. Dit autrement, le préjudice subi par le sous-traitant correspond à l’intégralité de sa créance de travaux impayés à l’égard de l’entrepreneur principal, sans exception et sans droit de regard quelconque du maître de l’ouvrage.  

Ce faisant, la 3^èmechambre civile de la Cour de cassation inclut dans l’assiette de l’indemnisation du sous-traitant le paiement de travaux supplémentaires et/ou d’une rémunération complémentaire pourtant exclus de l’assiette de la garantie de paiement du sous-traitant, ce qui peut sembler paradoxal par rapport au second principe d’indemnisation précédemment posé.

Pour rappel, et jusqu’alors, la 3^èmechambre civile de la Cour de cassation écartait de l’indemnisation due par le maître d’ouvrage au sous-traitant le prix des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant dès lors que n’était pas rapportée la preuve d’un accord écrit du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur principal sur la réalisation de ces travaux (Cass. 3^eciv., 10 juillet 2002, n° 00-17.150).